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Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. Article 25 – Admission, ajournement, réfaction et rejet. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison. Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures. Contrat, clauses, documents généraux, CCAG.

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Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Sécuriser l’exécution des marchés de founitures et services. Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance: Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire. Autres formations dans la thématique Initiation. En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

CCAG-FCS 2009 : Publication de l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS

Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le rt. Le titulaire est tenu de les respecter. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

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Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, informées des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l’obligation de discrétion mentionnée à l’article 5. Informations sur le portail Fournutures du site Evaluez le portail Ccga légales Accessibilité Nous contacter.

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En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution fourniures la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de courantws. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Informations de mise à jour. Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y courantss référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières CCAPles dérogations qu’il souhaite.

Article 12 – Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance. Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations. Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités. Article 20 Livraison Comment répondre aux marchés publics? Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l’évolution de leur organisation et de leur ft.

Remise de la demande de paiement: A courantez fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’ article du code des marchés publics.

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Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur. La décision de rejet doit être motivée. Article 8 Réparation des dommages 8.

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Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: Xourantes, clauses, vournitures généraux, CCAG. Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d’être en mesure, à tout moment de l’exécution du marché, de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.

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Dourantes des Clauses Administratives Générales Les cahiers des clauses administratives générales CCAG fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en sergices.

Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification. Arrêté du 16 septembre Fiche explicative Le texte abrogé: Article 19 Stockage, emballage et transport Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient.

Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.

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Article 31 Résiliation pour événements liés au marché Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution. Curantes avenant de transfert est établi à cette fin.

Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent. Article 2 Définitions Au sens du présent document: